> Raccorder son habitation au réseau d'assainissement public

Quelles sont mes obligations en matière d'assainissement ?

Si vous habitez dans une zone d’assainissement collectif, vous devez raccorder votre habitation au réseau public d’assainissement collectif dans les deux ans qui suivent la mise en service du réseau.

 

En quoi consiste le raccordement au réseau public d'assainissement ?

Le raccordement consiste à mettre en place un dispositif d’évacuation des eaux usées qui va de la canalisation publique jusqu’à la limite de votre propriété. Ce dispositif appelé “branchement d’assainissement” comprend :

  • une partie en domaine privé : il s'agit de la canalisation d’évacuation, équipée d’un clapet anti-retour (si votre propriété est située en-dessous du niveau de la route), 
  • une partie en domaine public : il s'agit d'un “regard” installé par la communauté de communes permettant le contrôle et l’entretien du branchement. Il constitue la limite entre la propriété privée et le domaine public.

Tous les travaux réalisés dans le cadre d'un branchement (mise en place du branchement, occupation et réfection des chaussées, etc...) sont à la charge du propriétaire.  

Quelles sont les démarches pour se raccorder au domaine public d'assainissement ?

Le raccordement au domaine public est effectué à la demande du propriétaire  par le service assainissement de la communauté de communes qui établit préalablement un devis.

 

Les travaux sont réalisés dans un délai de 3 mois maximum à compter du retour du devis signé. Dès lors que le raccordement a été réalisé, vous êtes redevable de la redevance assainissement.

 

Télécharger un formulaire de demande de raccordement

 

Votre correspondant :

Xavier DEGOUVE : 03 23 54 52 74

 

> Gestion des effluents non domestiques

Tout déversement à l'égout public d'eaux usées issues d'activités non domestiques (industrie, artisanat, commerces, etc.) nécessite l'autorisation de la Communauté de Communes du Val de l'Aisne, conformément à l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

 

Des modalités spécifiques de rejet peuvent être définies par convention entre l'établissement producteur d'effluents non domestiques et la Communauté de Communes du Val de l'Aisne, selon les dispositions du règlement intercommunal d'assainissement.

 

Votre correspondant :

Emeline BAUJON : 03 23 54 52 74