> Le diagnostic lors de transaction immobilière

Le diagnostic de l'assainissement est exigé lors d'une transaction immobilière. Ce document est destiné à améliorer l'information des futurs acquéreurs.

Le vendeurs ou les notaires doit solliciter le SPANC afin d'obtenir une copie du dernier rapport de visite effectué sur l'installation. Le rapport de visite doit dater de moins de 3 ans. S'il est plus ancien ou inexistant, un contrôle, à la charge du vendeur, sera effectué.

Ce contrôle est facturé 132 €.


Si l'installation d'assainissement est non conforme, elle devra être réhabilitée par l'acheteur dans l'année qui suit la vente.

La communauté de communes aide les particuliers qui souhaitent réhabiliter leur installation d'assainissement (en savoir +).

 

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