Quelles sont mes obligations en matière d'assainissement ?

Si vous habitez dans une zone d’assainissement collectif, vous devez raccorder votre habitation au réseau public d’assainissement collectif dans les deux ans qui suivent la mise en service du réseau.

 

En quoi consiste le raccordement au réseau public d'assainissement ?

Le raccordement consiste à mettre en place un dispositif d’évacuation des eaux usées qui va de la canalisation publique jusqu’à la limite de votre propriété. Ce dispositif appelé “branchement d’assainissement” comprend :

  • une partie en domaine privé : il s'agit de la canalisation d’évacuation, équipée d’un clapet anti-retour (si votre propriété est située en-dessous du niveau de la route), 
  • une partie en domaine public : il s'agit d'un “regard” installé par la communauté de communes permettant le contrôle et l’entretien du branchement. Il constitue la limite entre la propriété privée et le domaine public.

Tous les travaux réalisés dans le cadre d'un branchement (mise en place du branchement, occupation et réfection des chaussées, etc...) sont à la charge du propriétaire.